Facturation électronique :
ce qui change pour votre entreprise
La réforme de la facturation électronique en France entre en vigueur progressivement. Voici tout ce que vous devez savoir pour être prêt.
Votre echeance personnalisee
Calendrier réglementaire
Obligation de réception
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL, CII) via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Obligation d'émission
Les PME (10 à 250 salariés) et ETI (250 à 5 000 salariés) devront émettre leurs factures au format électronique structuré et transmettre les données de facturation (e-reporting) à l'administration fiscale.
Rappel
Les grandes entreprises (+ 5 000 salariés) sont déjà soumises à l'obligation d'émission de factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Suis-je concerné ?
TPE
Moins de 10 salariés
- ⚠ Réception obligatoire dès sept. 2026
- ℹ Émission obligatoire dès sept. 2027
- ✅ Flash : diagnostic gratuit pour vérifier vos factures
PME
10 à 250 salariés
- ⚠ Réception obligatoire dès sept. 2026
- 🔴 Émission obligatoire dès sept. 2027
- ℹ E-reporting B2C et export obligatoire
- ✅ Vault : solution complète de conformité
ETI
250 à 5 000 salariés
- ⚠ Réception obligatoire dès sept. 2026
- 🔴 Émission obligatoire dès sept. 2027
- ℹ Exigences renforcées (volumes, intégration ERP)
- ✅ API B2B : intégration directe dans vos systèmes
Grandes Entreprises
Plus de 5 000 salariés
- ✅ Émission et réception déjà obligatoires
- ✅ API B2B : volumes importants et intégration ERP/SI
Que dois-je faire pour être prêt ?
Diagnostiquer vos factures actuelles
Vérifiez si vos factures existantes sont conformes EN 16931. Utilisez notre outil Flash gratuit pour un diagnostic instantané.
Choisir votre plateforme de dématérialisation
Sélectionnez une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) immatriculée par l'AIFE, ou utilisez le Portail Public de Facturation.
Adapter vos processus de facturation
Mettez à jour vos outils de facturation pour générer des factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Configurer la réception électronique
Assurez-vous de pouvoir recevoir et traiter les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026.
Préparer le e-reporting
Pour les transactions B2C et à l'export, préparez la transmission des données de facturation à l'administration fiscale.
Former vos équipes
Sensibilisez la comptabilité, les achats et les équipes commerciales aux nouveaux formats et processus.
Questions fréquentes
C'est quoi Factur-X ?
Factur-X est un format de facture électronique hybride : un PDF lisible par l'humain contenant un fichier XML structuré lisible par les machines. C'est le format recommandé par l'AIFE et conforme à la norme européenne EN 16931. Il combine le meilleur des deux mondes : visuel classique + données exploitables automatiquement.
C'est quoi un PDP ?
Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé immatriculé par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État). Les PDP assurent la transmission des factures électroniques entre entreprises et vers l'administration fiscale. Elles sont l'alternative au Portail Public de Facturation (PPF) pour l'envoi et la réception des factures.
Mon logiciel de facturation actuel suffit-il ?
Pas nécessairement. Votre logiciel doit pouvoir générer des factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et se connecter à une PDP ou au PPF. Vérifiez avec votre éditeur. En attendant, utilisez notre outil gratuit Flash pour diagnostiquer si vos factures actuelles sont conformes EN 16931.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique peut entraîner une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Pour le e-reporting, l'amende est de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. Il est donc essentiel de se préparer en amont.
Comment tester ma conformité gratuitement ?
Utilisez notre outil Flash : importez une de vos factures PDF et obtenez un diagnostic instantané de conformité EN 16931. C'est gratuit, sans inscription, et vos documents sont supprimés sous 48h. Vous saurez immédiatement si vos factures sont prêtes pour la réforme.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de facturation pour les transactions qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C), ventes à l'étranger, et ventes aux non-assujettis à la TVA. C'est un complément à la facturation électronique.
Quelle différence entre PPF et PDP ?
Le PPF (Portail Public de Facturation) est la plateforme gratuite de l'État. Il offre des fonctionnalités de base pour envoyer et recevoir des factures. Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) sont des opérateurs privés qui offrent des services enrichis : archivage légal, intégration ERP, validation avancée, e-reporting automatisé, etc.
C'est quoi la norme EN 16931 ?
EN 16931 est la norme européenne qui définit le modèle de données sémantiques pour la facture électronique. Elle garantit l'interopérabilité entre systèmes et pays de l'UE. Toutes les factures électroniques émises dans le cadre de la réforme française doivent être conformes à cette norme.
Prêt à vérifier votre conformité ?
Importez une facture et obtenez un diagnostic instantané. C'est gratuit, sans inscription.