Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 11 février 2026

1. Préambule

ParaphiX est une solution française de signature électronique, Factur-X (conversion, validation, émission) et évaluation carbone, opérée par YdPhiX, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 999 596 422 00017.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des trois offres de ParaphiX : Flash (gratuit), Vault (39,99€/mois) et API B2B (Sur devis). Chaque offre combine signature électronique PDF, Factur-X (EN 16931 : conversion, validation et émission de factures) et en option 🌱 évaluation carbone (module Carbone basé sur la Base Carbone® ADEME).

2. Description des offres

2.1 Flash (Gratuit)

Flash est un service de signature électronique et Factur-X (conversion, validation et émission) instantané sans inscription, conçu pour un usage ponctuel.

  • Signature PDF : 3 opérations (signature + vérification) / 72 heures maximum
  • Factur-X : 3 opérations (conversion ou création) / 72 heures maximum
  • Carbone : 3 calculs CO₂ / 72 heures maximum
  • Aucune inscription requise
  • Formats supportés : PAdES + EN 16931 (Factur-X BASIC)

📝 QUOTAS FLASH

  • 3 opérations signature / 72h : Bucket partagé signature + vérification
  • 3 opérations Factur-X / 72h : Bucket partagé conversion PDF existant + création de facture
  • 3 calculs carbone / 72h
  • Compteurs basés sur l'adresse IP

⚠️ POLITIQUE DE NON-RÉTENTION STRICTE

  • Conservation 48h maximum : Les documents sont automatiquement supprimés après 48 heures
  • Signature PDF : 10 téléchargements maximum par document pendant 48h
  • Factur-X : 1 seul téléchargement par document pendant 48h
  • Métadonnées conservées : Seuls le hash SHA-256, l'horodatage et les logs d'audit sont conservés pour preuve
  • Téléchargement immédiat recommandé : Passé 48h, le document est DÉFINITIVEMENT supprimé

Cette politique vise à garantir votre vie privée et à respecter le principe de minimisation des données du RGPD. Besoin d'archivage longue durée ? Vault sera bientôt disponible.

2.2 Vault (39,99€/mois) — Prochainement disponible

Vault sera lance prochainement. Rejoignez la liste d'attente pour etre prevenu en premier.

Vault combine facturation, devis, tresorerie, signature electronique, conformite e-invoicing (Factur-X/EN 16931), connexion bancaire DSP2, OCR IA et archivage legal dans une seule plateforme.

  • Prix : 39,99€/mois TTC
  • Utilisateurs : 3 utilisateurs inclus, gestion equipe multi-roles
  • Signatures PDF : 100 signatures/mois (PAdES)
  • Factures : 500 factures/mois (clients + fournisseurs)
  • Devis & bons de commande : Creation, envoi, conversion en facture
  • Conversion Factur-X : 100 conversions/mois
  • Dashboard tresorerie : Cash-flow 12 mois, balance agee, echeancier
  • Relances paiement auto : 4 niveaux (J+0, J+7, J+15, mise en demeure)
  • Connexion bancaire DSP2 : Via Bridge API, rapprochement IA automatique
  • OCR & extraction IA : 15 modules ML spécialisés (zero saisie manuelle)
  • Exports comptables : FEC, Sage, Cegid natif, CSV
  • Workflows approbation : Chaines de validation multi-etapes
  • Archivage legal : NF Z42-013, horodatage RFC 3161, chaine SHA-256
  • Detection doublons/fraudes : + verification VIES API
  • Stockage : 50 Go securise chiffre AES-256
  • Multi-societes : 2 societes
  • Portail B2B : Cycle complet factures fournisseurs
  • Hebergement France 🇫🇷

2.3 API B2B (Sur devis)

API B2B est notre offre d'intégration complète destinée aux éditeurs de logiciels, intégrateurs et grandes entreprises.

  • Prix : Sur devis selon volume
  • API REST : Quotas personnalisés sur devis
  • Batch processing : Volumes sur devis
  • Webhooks : Distribués temps réel
  • Cloud privé : Infrastructure dédiée France 🇫🇷
  • SSO : SAML / Keycloak / Azure AD
  • Support prioritaire : Dédié
  • Conformité : Chorus Pro (PDP)
  • Réversibilité garantie
  • Documentation complète : /documentation

2.4 🌱 Module Évaluation Carbone (option)

Le module Carbone permet d'estimer l'empreinte CO₂ de vos achats à partir de l'analyse de vos factures fournisseurs. Il utilise la Base Carbone® ADEME (38 000+ facteurs d'émission) pour calculer les émissions Scope 3.

🌱 FONCTIONNALITÉS DU MODULE CARBONE

  • Analyse automatique : Extraction des données de factures PDF ou Factur-X
  • Catégorisation intelligente : Association automatique aux codes NAF/CPF
  • Calcul d'empreinte : Estimation CO₂ basée sur la Base Carbone® ADEME
  • Tableau de bord : Suivi mensuel/annuel par catégorie
  • Export : Rapports PDF et données pour bilan carbone officiel

⚠️ CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CARBONE

Les estimations carbone fournies sont indicatives uniquement (précision ±20-30%). Elles ne constituent pas un bilan carbone officiel certifié. Pour un bilan carbone réglementaire (BEGES), veuillez consulter un bureau d'études certifié. ParaphiX ne pourra être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces estimations.

Disponibilité du module Carbone :

  • Flash : 3 évaluations / 72h
  • Vault : 500 analyses/mois + dashboard + export
  • API B2B : Illimité + reporting avancé + API exposée

3. Validité juridique et conformité

3.1 Signature électronique

Toutes les signatures générées par ParaphiX (Flash, Vault et API B2B) utilisent le standard PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures), un format de signature PDF (ETSI).

  • Format de signature : PAdES (signature PDF)
  • Algorithme de hash : SHA-256
  • Horodatage : interne (non qualifié)
  • Valeur probante : dépend du contexte et des éléments de preuve

3.2 Factur-X (Conversion, Validation, Émission)

Les factures Factur-X générées par ParaphiX respectent la norme EN 16931 (facturation électronique européenne).

  • Format : Factur-X (PDF/A-3 + XML embarqué)
  • Profil : BASIC (conforme EN 16931)
  • Conversion : Transformation de PDF existants en Factur-X
  • Validation : Vérification conformité EN 16931
  • Émission : Création de factures Factur-X from scratch
  • Compatibilité : Chorus Pro, portails publics et privés
  • Validité : France et Union Européenne

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Flash - Minimisation des données

Conformément au principe de minimisation du RGPD, Flash ne stocke AUCUN document au-delà de 24-48h. Seules les métadonnées nécessaires à la preuve de signature (hash, horodatage, logs d'audit) sont conservées.

4.2 Vault - Stockage sécurisé

Les documents Vault sont chiffrés avec AES-256 et stockés sur des serveurs hébergés en France. L'utilisateur peut supprimer ses documents à tout moment via son tableau de bord.

4.3 Émission de factures Factur-X - Responsabilité de l'utilisateur

Données personnelles traitées : Lors de l'émission de factures, vous saisissez des informations concernant l'émetteur (vous) et le destinataire (votre client) : noms, adresses, SIREN/SIRET, contacts, montants, détails de facturation.

Base légale : Intérêt légitime pour la fourniture du service (traitement nécessaire à la génération de factures conformes Factur-X).

Durée de conservation : 24-48h pour Flash (suppression automatique), illimitée pour Vault et API B2B (tant que vous le souhaitez).

⚠️ Votre responsabilité : Vous êtes responsable d'avoir obtenu le consentement de vos clients pour traiter leurs données personnelles via ParaphiX. En tant qu'émetteur de factures, vous agissez en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, ParaphiX intervenant comme sous-traitant.

4.4 Témoignages et avis clients

En soumettant un témoignage ou un avis via le formulaire de contact de ParaphiX, vous acceptez que :

  • Votre témoignage puisse être publié sur le site ParaphiX après validation par notre équipe
  • Seuls votre prénom et l'initiale de votre nom soient affichés (ex : "Jean D.")
  • Votre note (1 à 5 étoiles) soit visible publiquement
  • Votre témoignage puisse être utilisé à des fins de communication et marketing

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre témoignage en nous contactant à contact@paraphix.fr.

4.5 Vos droits

  • Droit d'accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement (sauf obligations légales de conservation)
  • Droit à la portabilité
  • Droit d'opposition

Pour exercer vos droits : contact@paraphix.fr

5. Responsabilités

5.1 Flash - Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît avoir été explicitement informé que Flash ne conserve AUCUN document au-delà de 24-48h. Il est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur de télécharger et sauvegarder immédiatement ses documents signés et/ou convertis. ParaphiX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte d'un document non téléchargé dans le délai de conservation.

5.2 Vault et API B2B - Engagement de conservation

ParaphiX s'engage à conserver les documents Vault et API B2B avec un archivage durant toute la durée de l'abonnement et un niveau de disponibilité raisonnable, selon les conditions de chaque offre.

6. Tarification et paiement

6.1 Grille tarifaire

  • Flash : Gratuit
    • 3 signatures PDF / 72 heures
    • 3 conversions Factur-X / 72 heures
    • 3 émissions factures / 72 heures
    • Conservation : 24-48h uniquement
  • Vault : 39,99€/mois TTC
    • 3 utilisateurs
    • 100 signatures PDF / mois
    • 500 factures / mois (clients + fournisseurs)
    • 100 conversions Factur-X / mois
    • Envoi groupé B2B (bulk upload)
    • Comptabilité simplifiée
    • 50 Go de stockage chiffré
    • Gestion de 2 sociétés
    • Résiliable à tout moment
  • API B2B : Sur devis
    • API REST (quotas sur devis)
    • Batch massifs (volumes sur devis)
    • Cloud privé France dédié
    • SSO (SAML/Keycloak/Azure)
    • Conformité Chorus Pro (PDP)
    • Support prioritaire dédié

6.2 Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe (données sécurisées, non stockées par ParaphiX). L'abonnement Vault est renouvelé automatiquement chaque mois, résiliable à tout moment. L'offre API B2B fait l'objet d'une facturation sur devis.

7. Hébergement et souveraineté

Toutes les données ParaphiX sont hébergées en France 🇫🇷

  • Datacenter : OVHcloud (Paris, France)
  • Conformité : RGPD

8. Résiliation

Flash : Aucune résiliation nécessaire (service ponctuel sans compte).

Vault : Résiliation à tout moment depuis le tableau de bord. Les documents sont conservés pendant 30 jours supplémentaires pour permettre l'export, puis supprimés définitivement.

API B2B : Résiliation contractuelle selon conditions spécifiques. Réversibilité garantie avec export complet des données. Préavis de 30 jours minimum.

9. Contact et support

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