Documentation API B2B

API Enterprise pour la facturation electronique francaise conforme PPF v3.1

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Comprendre la facturation electronique en France

C'est quoi la facturation electronique obligatoire ?

A partir de septembre 2026, toutes les entreprises francaises devront emettre et recevoir leurs factures au format electronique structure (pas un simple PDF !). L'Etat a cree un systeme appele PPF (Portail Public de Facturation) et des plateformes privees agreees (PDP) pour gerer ces echanges.

Les "Flows" PPF : comment ca marche ?

L'administration fiscale a defini des "Flows" (flux de donnees) numerotes qui correspondent chacun a une action specifique dans le cycle de vie d'une facture :

Flow 1 - E-invoicing B2B

Envoi de facture entre entreprises. C'est le coeur du systeme : vous emettez une facture vers un client professionnel.

Flow 3 - Annuaire PPF

Consultation de l'annuaire des entreprises. Avant d'envoyer, verifiez que votre destinataire est bien inscrit et sur quelle plateforme.

Flow 6 - Cycle de vie

Suivi des statuts : deposee, validee, rejetee, payee... Savoir a tout moment ou en est votre facture.

Flow 10 - E-reporting

Declaration des ventes B2C et exports. Meme si pas de facture electronique, vous devez declarer ces transactions a l'administration.

Notre API couvre tous ces Flows : vous n'avez qu'a integrer ParaphiX pour etre 100% conforme. Fini les developpements complexes !

Référentiel complet des Flows PPF

L'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) a défini 14 Flows techniques qui structurent tous les échanges de facturation électronique en France. Voici le tableau complet :

Flow Nom officiel Description API ParaphiX
F1 Dépôt facture Émetteur → PPF : envoi d'une facture B2B
F2 Réception facture PPF → Destinataire : réception de la facture
F3 Annuaire PPF Consultation annuaire : trouver le PDP/PPF d'un destinataire
F4 Statuts émetteur PPF → Émetteur : notifications de changement de statut
F5 Statuts destinataire PPF → Destinataire : notifications (accepté, refusé, payé)
F6 Mise à jour statut Destinataire → PPF : changement de statut (acceptation, paiement)
F7 Réservé Flux interne PPF (non exposé aux PDP) —
F8 Réservé Flux interne PPF (non exposé aux PDP) —
F9 Réservé Flux interne PPF (non exposé aux PDP) —
F10 E-Reporting transactions Déclaration B2C, exports, acquisitions intracommunautaires
F11 E-Reporting paiements Déclaration des encaissements liés aux transactions
F12 Annuaire entreprises Recherche données entreprises (SIREN, SIRET, raison sociale)
F13 Routage sortant Déterminer vers quel PDP/PPF router une facture
F14 Routage entrant Recevoir une facture depuis un autre PDP
E-Invoicing (F1-F2)
Cycle de vie (F4-F6)
Annuaire (F3, F12-F14)
E-Reporting (F10-F11)
Flux internes PPF (F7-F9)

Cycle de vie facture (Flow 6) - Machine à états

Chaque facture traverse une série d'états définis par le PPF. Voici les codes de statut officiels et leur signification :

CREATED
→
SUBMITTED
→
DEPOSITED
→
RECEIVED
→
ACCEPTED
→
PAID
Code PPF Statut Description
200 DEPOSITED Facture déposée sur le PPF, en attente de traitement
210 RECEIVED Facture reçue par le destinataire
212 ACCEPTED Facture acceptée par le destinataire
213 REFUSED Facture refusée (motif obligatoire)
220 PENDING_PAYMENT Facture en cours de paiement
230 PAID Facture intégralement payée
240 PARTIALLY_PAID Facture partiellement payée
250 CANCELLED Facture annulée (avoir émis)
299 REJECTED Facture rejetée par le PPF (non-conforme)

E-Reporting détaillé (Flows 10 & 11)

Le e-reporting concerne les transactions hors périmètre B2B France : ventes aux particuliers (B2C), exports, et acquisitions. Voici les sous-catégories :

F10.1 Ventes B2C domestiques

Ventes à des particuliers en France. Obligatoire pour les transactions sans facture électronique.

F10.2 Exports & International

Ventes hors France (UE et hors UE). Déclaration des montants et destinations.

F10.3 Acquisitions intracommunautaires

Achats depuis l'UE auprès de non-assujettis. Auto-liquidation de TVA.

F11 Encaissements

Déclaration des paiements reçus liés aux transactions e-reporting. TVA sur encaissements.

📅 Fréquence : Les déclarations e-reporting doivent être transmises au PPF selon la périodicité de déclaration de TVA de l'entreprise (mensuelle ou trimestrielle).

📚 Annuaire & Routage (Flows 3, 12-14)

L'annuaire PPF est essentiel : avant d'envoyer une facture, vous devez savoir sur quelle plateforme (PPF ou PDP) est inscrit votre destinataire.

Consultation (F3)

Recherche par SIREN ou SIRET pour trouver la plateforme d'un destinataire.

GET /api/v1/annuaire/{siren}

🏢 Données entreprise (F12)

Récupération des informations légales : raison sociale, adresse, TVA intracommunautaire.

GET /api/v1/annuaire/company/{siret}

➡️ Routage sortant (F13)

Détermination automatique : PPF direct, PDP partenaire, ou Chorus Pro (B2G).

POST /api/v1/annuaire/route

⬅️ Routage entrant (F14)

Réception de factures depuis d'autres PDP. Gestion automatique des accusés de réception.

Webhook : invoice.received

Astuce : Utilisez POST /api/v1/annuaire/route avant chaque envoi pour un routage automatique intelligent. L'API détermine la meilleure route (PPF, PDP, Chorus Pro).

Demarrage rapide

1

Obtenir un token JWT

curl -X POST /b2b/api/v1/auth/token \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{"client_id": "votre-id", "client_secret": "votre-secret"}'
2

Utiliser le token pour les requetes

curl -X POST /b2b/api/v1/validate \
  -H "Authorization: Bearer VOTRE_TOKEN" \
  -H "Content-Type: multipart/form-data" \
  -F "file=@facture.pdf"

⚙️ Preparation des factures

Avant d'envoyer une facture au PPF, elle doit etre au bon format. Notre API utilise l'IA (LLM + RWKV/Mamba) pour extraire automatiquement les donnees et generer des fichiers conformes.

🤖

Extraction IA

Besoin : "J'ai des factures PDF, je veux en extraire les donnees automatiquement"

Notre IA (LLM + RWKV/Mamba) lit vos PDF et extrait : montants, dates, SIREN, lignes de facturation...

POST /api/v1/extract
📑

Conversion Factur-X

Besoin : "Je veux transformer mon PDF en facture electronique conforme"

Genere un PDF/A-3 avec XML embarque. Profils : MINIMUM, BASIC, EN16931.

POST /api/v1/convert

Validation

Besoin : "Je veux verifier que ma facture sera acceptee par le PPF"

Validation XSD EN16931 + regles CIUS-FR. Rapport detaille avec erreurs corrigibles.

POST /api/v1/validate
✍️

Signature XAdES

Besoin : "Je dois signer electroniquement mes factures"

Signature XAdES-B/T. Via partenaire certifie eIDAS sur demande.

POST /api/v1/sign

📤 Transmission au PPF (Flows 1, 3, 10)

Une fois la facture prete, envoyez-la au Portail Public de Facturation ou a Chorus Pro. Notre API gere toute la complexite technique.

📚

Annuaire PPF

Flow 3

Besoin : "Sur quelle plateforme est inscrit mon client ?"

Consultation annuaire entreprises par SIREN/SIRET. Indispensable avant envoi.

GET /api/v1/directory/{siren}
📤

Soumission B2B

Flow 1

Besoin : "J'envoie ma facture a un client professionnel"

Depot sur PPF (B2B) ou Chorus Pro (B2G). Suivi du statut integre.

POST /api/v1/submit/ppf

E-Reporting

Flow 10

Besoin : "Je vends a des particuliers (B2C) ou a l'export"

Declaration obligatoire des transactions non-B2B a l'administration fiscale.

POST /api/v1/ereporting/transactions
📥

Reception

Besoin : "Je recois des factures de mes fournisseurs"

Telechargement des factures recues. Filtrage par date, statut, emetteur.

GET /api/v1/invoices/received

📈 Suivi & Archivage (Flow 6)

Suivez le cycle de vie de vos factures et conservez-les pendant 10 ans comme l'exige la loi.

Cycle de vie

Flow 6

Besoin : "Ma facture a-t-elle ete acceptee ? Payee ?"

Statuts : deposee, validee, rejetee, encours_paiement, payee, annulee.

GET /api/v1/invoices/{id}/status
🔔

Webhooks

Besoin : "Je veux etre notifie en temps reel"

Notifications automatiques : statut change, facture recue, erreur...

POST /api/v1/webhooks/configure
🕐

Horodatage

Besoin : "Je dois prouver la date d'emission"

Horodatage qualifie RFC 3161. Via partenaire TSA certifie eIDAS.

POST /api/v1/timestamp
🗄️

Archivage legal

Besoin : "Je dois conserver mes factures 10 ans"

Coffre-fort numerique. Certification NF Z42-013 via partenaire.

GET /api/v1/archive/{id}

Certifications eIDAS & Partenaires qualifies

Certaines operations (signature electronique qualifiee, horodatage, archivage legal) necessitent des certifications officielles eIDAS delivrees par des autorites de confiance europeennes.

🤝 Notre reseau de partenaires certifies

ParaphiX s'associe a des Prestataires de Services de Confiance (PSC) qualifies pour vous offrir :

  • Signature electronique qualifiee (XAdES-B/T) - Valeur juridique equivalente a la signature manuscrite
  • Horodatage qualifie (RFC 3161) - Preuve legale de la date d'emission
  • Archivage a valeur probante (NF Z42-013) - Conservation legale 10 ans

Bon a savoir : Ces services certifies sont optionnels et factures separement. Contactez-nous pour etre mis en relation avec nos partenaires qualifies selon vos besoins.

🏛️ Conformite

EN16931 CIUS-FR
Factur-X v1.0
PPF API v3.1
Chorus Pro v2
eIDAS (via partenaire)
IA : LLM + RWKV

Rate Limiting

Plan Limite Fenetre
Standard 1 000 requetes 1 minute
Enterprise 10 000 requetes 1 minute

Prêt à intégrer l'API B2B ?

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